Conditions générales de vente

Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit avec un acompte versé. La société Les Ateliers du Décorateur n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée et versement d'un acompte.

Expéditions

Il n'est pas prévu d'expédition à domicile, les marchandises sont à retirer directement au siège de la société. Dans le cadre d'une mission de direction de chantier, la livraison des achats est assurée à l'adresse du chantier. Toute livraison partielle fait l'objet d'une facturation propre à la livraison.

Délais

La société Les Ateliers du Décorateur donne le délai de livraison initialement prévu par le fabriquant à titre indicatif, cependant elle ne saurait être responsable des retards éventuels de ses fournisseurs.

Garantie

La société les Ateliers du Décorateur est assurée en responsabilité civile professionnelle par la Compagnie Aviva Assurances sous le numéro de contrat 76315590. LADD est également assurée en responsabilité décennale par la compagnie Aviva Assurance sous le numéro de contrat 76143113. Une attestation en cours de validité est à votre disposition sur simple demande.

Règlement

Pour toute confirmation de commande, un acompte pouvant aller jusqu'à 50% sera exigé. Le solde sera dû à réception des marchandises livrées sur le lien du chantier. Pour les prestations de service, un règlement partiel complémentaire de 40% sera demandé en cours de chantier. Le solde de la facture est exigible à réception du travail (toute livraison partielle fait l'objet d'une facturation intermédiaire). Avec une possibilité de retenir 5% jusqu'au leve des éventuelles réserves sur les travaux.

Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros par décret n° 2012-1115 du 02 Octobre 2012 conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Réserve de propriété

La société Les Ateliers du Décorateur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Election de domicile et juridiction en cas de contestation, le tribunal de commerce de Meaux sera seul compétent.

Quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté ou même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte le plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant ses propres conditions générales d'achat. La loi applicable est la loi française.