Page modifiée le : 25/08/2020

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales LADD ont vocation à régir les relations contractuelles entre les entreprises contractantes et les clients du réseau « LADD by… » Celles-ci s’appliquent de plein droit à toute prestation de service ou toute vente de bien conclue par l’entreprise franchisée « LADD by… » ou LADD OPERATIONS et son client signataire. Les agences franchisées sous enseigne « LADD by…» sont des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes sous contrat de franchise. Chacune d’elle assure la gestion générale et quotidienne de son activité. Le franchiseur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels manquements de ses franchisés. Le franchiseur ne pourra à aucun moment se substituer à l’un ou l’une de ses franchisés. Le client reconnaît que la signature d’un devis « LADD by… » ou d’un devis LADD OPERATIONS emporte acceptation, sans réserves ni restrictions, des présentes conditions générales.

Article 2 : Formation des contrats

Le contrat est formé par l’acceptation, sans réserves, par le client du devis établi par un franchisé sous enseigne « LADD by…. » . L’acceptation des conditions générales de vente est matérialisée par la signature dudit devis, correspondant à la prestation ou à la vente des produits souhaités, précédée de la mention « bon pour accord ». Le client verse également un acompte sur le montant du devis, à la signature. Une fois le devis accepté, toute demande de modification devra être notifiée par écrit au prestataire. Dans ce cas, les modifications feront l’objet d’un avenant au devis initial. Le contrat ne sera formé qu’après acceptation de cet avenant par le client. Le versement d’un complément à l’acompte initial pourra être demandé au client, le cas échéant

Article 3 : Description des prestations

Le prestataire « LADD by… » s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect de la réglementation applicable, à l’accomplissement de ses prestations. Le client s’engage à communiquer au prestataire « LADD by… » tous les éléments permettant à ce dernier de réaliser sa prestation (plans, photos, documents administratifs …). Tout changement d'orientation du projet initial, toute demande complémentaire ou décisions spécifiques devra faire l'objet d'un échange écrit par e-mail entre le client et prestataire « LADD by…», ces modifications pouvant (conformément à l’article 2 des présentes CGV) faire l’objet d’un avenant. Le rôle et les attributions du prestataire « LADD by…» dépendent de la Prestation choisie par le Maître de l’ouvrage. Les prestations des enseignes « LADD by… » sont les suivantes : 3.1. Consultation conseil en design d’espace (Etape 1) Le prestataire « LADD by…» procède à la visite des locaux concernés par le projet de façon à mieux cerner les envies et attentes du client. Le client définit le projet souhaité et l’enveloppe financière dont il dispose pour la réalisation dudit projet. Dans la mesure du possible, le prestataire « LADD by…» transmet au client ses éventuelles remarques de façon à définir le sens de son projet et apporte des idées nouvelles et/ou des améliorations audit projet. Cette prestation faisant l’objet d’une facturation définie préalablement par le prestataire « LADD by…» et acceptée par le client. 3.2. Projet d’intention (Etape 2) Le prestataire « LADD by…» réalise : - un ensemble de documents permettant au client de comprendre et de visualiser les orientations artistiques et techniques de son projet (sous forme de croquis, de visuels 3D, de plans, de visuels produits…), les documents produits sont sources d’inspiration, en l’état ils ne sont jamais contractuels et ne comportent aucune référence de produits. Les documents fournis à ce stade ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution par les éventuels maitres d’œuvre ou artisans. - le cas échéant, le client notifiera au prestataire « LADD by…» par écrit ses observations éventuelles dans les trois jours ouvrés suivant la délivrance du projet d’intention. Le prestataire « LADD by…» s’engage à apporter les éventuels ajustements dans la limite d’une séance de correction. Toute demande de modification supplémentaire pouvant faire l ‘objet d’un avenant (conformément à l’article 2 des présentes CGV). 3.3. Etude de budget Dans le cadre de l’étude de budget, le client a examiné le projet d’intention préalablement fourni par LADD by… et s’est assuré qu’il était conforme à ses attentes. En l’absence d’observations, le client a approuvé le projet d’intention et dresse avec le prestataire « LADD by…» la liste des professionnels qu’il souhaite consulter. Dans ce cadre, LADD by… se réserve la possibilité de fournir au client les coordonnées d’entreprises ayant déjà réalisées des travaux pour le compte des clients du réseau. Cette mise en relation n’engage en rien la responsabilité de LADD sur la qualité des travaux qui seront exécutés. Le maitre d’œuvre ou artisan était seul responsable de l’interprétation du projet d’intention et de la qualité des travaux qui lui ont été commandés par le client. Dans ce cadre, les missions de votre prestataire « LADD by…» sont les suivantes : - organisation d’une visite de chantier avec les entreprises pressenties par le client (en fonction des besoins du projet) - collecte des devis auprès des dites entreprises - collecte des documents de formalités des entreprises (KBIS de moins de 3 mois, attestation d’assurance RCPRO, attestation d’assurance décennale le cas échéant de moins de 3 mois) Attention cette collecte de documents ne fourni pas une information de l’état de santé financière de l’entreprise au moment de la contractualisation. - étude des devis avec le client, transmission des documents au client et éventuel remarque et ajustement. - transmission des remarques du client aux entreprise prestataires. - collecte des devis et création d’un document de synthèse. - remise du dossier au client au format numérique. *Le budget définitif étant directement lié par la signature des éventuels devis des entreprises par le client 3.4. Logistique des commandes et suivi esthétique de chantier Les agences « LADD by… » ne sont pas toutes en mesure de vous proposer un contrat de « Logistique des commandes et suivi esthétique de chantier ». Les services proposés par l’enseigne n’intègrent aucun service de maitrise d’œuvre, mais correspondent à une assistance organisationnelle et conseils esthétiques des réalisations. Chaque professionnel intervenant dans le cadre de la réalisation de travaux doit pouvoir justifier auprès du client de ses propres assurances en RC voir décennale. Dans ce cadre le prestataire LADD by se charge : - de la logistique des approvisionnements de mobiliers et d’accessoires de décoration. Et de bien de consommation. - assiste le client dans le contrôle esthétique des réalisations - il organise le cas échéant des réunions de chantier pour que le client puisse échanger avec les entreprises et prendre des décisions - le client est libre de donner ou non une suite aux devis des entreprises - le client contracte directement avec les entreprises de son choix Les entreprises intervenantes choisies librement par le client peuvent être amenées à rémunérer votre prestataire « LADD by… » dans le cadre d’un service d’apporteur d’affaire. Les entreprises intervenantes sont seules responsables de leurs délais, de leurs engagements et de la qualité de leurs prestations. Votre prestataire « LADD by… » ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards éventuels des prestataires contractants du client et des fournisseurs du client.

Article 4 : Calendrier

Un calendrier prévisionnel d’exécution des prestations est convenu entre les parties (entreprises exécutantes et client) il est conforme aux délais figurants sur les éventuels devis. Dans le cas où la réalisation des travaux serait subordonnée à la livraison de matériel, accessoires de décoration ou de biens d’équipement par des tiers, le calendrier d’exécution des entreprises commencera à courir dès livraison de ces éléments sur le lieu du projet. Les éventuels retards de délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputables à votre prestataire « LADD by … ».

Article 5 : Obligations du Maître de l’ouvrage (client)

Pour la bonne exécution des prestations, il appartient au client de : - transmettre à votre prestataire franchisé « LADD by … » dans un délai raisonnable, les éléments du projet ainsi que les diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent devis de prestation « Logistique des commandes et suivi esthétique de chantier » - s’assurer du financement du projet et en préciser les modalités à vos différents prestataires - donner à votre prestataire franchisé « LADD by … » tous les moyens d’accès au chantier et aux ouvrages existants * informer, avant toute intervention, le concepteur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle) - respecter un délai maximum de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître (par retour de mail) votre avis sur les éventuels changements ; sur les informations et ou documents que vous soumet votre prestataire franchisé « LADD by … ». Au-delà de ce délai, l’approbation est réputée acquise et seront opérés par les entreprises.

Article 6 : Prix de la Prestation et paiement du prix

Le prix applicable sera celui exprimé sur le devis signé. Les prix sont affichés en euros et sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Votre prestataire franchisé « LADD by … » émet une facture pour chaque prestation réalisée préalablement acceptée par devis. Le paiement d’un acompte (dont le montant figure sur le devis accepté) sera demandé au client à la signature du devis et au rythme convenu sur le devis. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités figurant sur le devis accepté. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par votre prestataire franchisé « LADD by … » des sommes dues. Le client fera son affaire des modalités de paiement des prestations des différentes entreprises intervenantes sur le chantier.

Article 7 : Procès-verbal de réception des travaux

A l’issue de chaque prestation réalisée par une entreprise il est conseillé au client de faire établir par l’entreprise (maitre d’œuvre) un procès-verbal de réception qu’il devra signer en deux exemplaires avec l’entreprise. Le client pourra réceptionner purement et simplement l’ouvrage ou émettra, le cas échéant, des réserves. Le procès-verbal fait foi entre les parties de la réalisation de la prestation conformément aux spécifications du devis ou du contrat de mission. Le franchisé LADD by n’est pas en charge de ces formalités.

Article 8 : Responsabilités et Assurances des Parties

Votre prestataire « LADD by … » s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction à son client. Toutefois, le client reconnaît que pour toutes les prestations de « conseils », « de projet d’intention », « d’étude de budget » et « de logistique des commandes et suivi esthétique de chantier », les obligations de son prestataire franchisé « LADD by … » s’entendront comme des obligations de moyen et non de résultat. Le franchiseur LADD Opération ne saurait être qualifié de maître d’œuvre dans la réalisation des travaux exécutés par les prestataires contractants. Le franchiseur LADD Opération à ce titre ne porte aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis des clients de ses franchisés. Dans ce cadre, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client le sont directement par les entrepreneurs concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Dans le cas échéant Le Maître de l’ouvrage déclare avoir été informé par son prestataire franchisé « LADD by… » de son éventuelle obligation légale à souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n° 78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application. L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de votre prestataire franchisé « LADD by… » est disponible sur simple demande.

Article 9 : Modification du contrat, du calendrier, prestations supplémentaires

Toute modification de devis même imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles pourra emporter un réajustement du montant du prix des prestations de conseils et d’accompagnements de votre prestataire franchisé « LADD by… ». Ce réajustement fera l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis signé par les parties, le cas échéant. Dans le cas où le client ou les circonstances imposeraient le recours à des tiers techniciens spécialistes (architecte DE, bureau de contrôle, ingénieur béton, acousticien, muséographe, scénographe, etc.), le client reconnaît que les dépenses afférentes resteront à sa charge.

Article 10 : Résiliation

Un devis accepté avec versement d’un acompte ne peut pas être résilié par anticipation par l'une ou l'autre des parties. En cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, la résiliation anticipée à l’initiative de l’une des Parties interviendra automatiquement sept (7) jours ouvrés après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. En cas de résiliation à l’initiative du client en dehors de toute inexécution fautive de votre prestataire « LADD by… »., les honoraires dus à votre prestataire franchisé « LADD by… » seront dus en totalité.

Article 11 : Réserve de propriété

Pour le cas où la Prestation réalisée par votre prestataire franchisé « LADD by… » inclut la livraison de matériel et/ou de biens d’équipement et nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des Produits commandés au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le paiement effectif s’entend de l’encaissement effectif. Les risques sont transférés sur la « tête » du client au moment de la livraison ou de la mise à disposition du/des Produit(s).

Article 12 : Garanties

Votre prestataire franchisé « LADD by… » est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, tous les produits vendus pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont défectueux. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à votre prestataire franchisé « LADD by… », dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Maître de l’ouvrage doit conserver la facture. En outre, pour le cas où votre prestataire franchisé « LADD by… » procéderait à la vente de matériel ou de biens de consommation, votre prestataire franchisé « LADD by… » est soumis aux conditions de garanties légales suivantes : * article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. * article L 211-5 du Code de la consommation * article L 211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 13 : Force majeure

Votre prestataire franchisé « LADD by… » ne pourra être tenu responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de l’obligation, et notamment, les intempéries exceptionnelles, les incendies, les inondations et les attentats, les épidémies, la chaleur, humidité ou le froid excessif, les injonctions impératives des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.). L’exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeur et les délais d'exécution et de mise à disposition des produits seront prolongés d'autant. Votre prestataire franchisé « LADD by… » s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

Article 14 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15 : Sous-traitance

Pour mener à bien ses prestations, votre prestataire franchisé « LADD by… » pourra faire appel à des sous-traitants de son choix.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Votre prestataire franchisé « LADD by… » concède à son client un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des études et des documents qui seront établis dans son intérêt. Ces études et ces documents ne pourront être utilisés par le client que dans le cadre du présent projet. Toute réutilisation ultérieure, y compris dans le contexte d’une mission similaire et sans l’autorisation préalable de votre prestataire franchisé « LADD by… » est prohibée. Votre prestataire franchisé « LADD by… » est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, les plans, croquis, dessins, esquisses, maquettes ou autres documents ou ouvrages issus de la mission, demeureront la propriété exclusive de votre prestataire franchisé « LADD by… ». Toutes les duplications et/ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec l’accord écrit préalable de votre prestataire franchisé « LADD by… ».

Article 17 : Loi applicable - Différends

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français qui seront compétents, à défaut d’accord amiable entre le client et son prestataire franchisé « LADD by… ».

Conditions générales de vente de prestations de formation

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par LADD l’école pour le compte d’un client (sis nommé apprenant). Toute commande de formation auprès de LADD l’école implique l’acception sans réserve de l’apprenant des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Description des services vendus par LADD l’école

• Services de Formation professionnelle

Article 3 : Contrat de formation et délais de rétractation

Conformément à Article L6353-3 du code du travail, lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, LADD l’école s’engage à fournir préalablement à toute inscription définitive et à tout règlement de frais, un contrat sis nommé « Contrat de formation ». L’apprenant est tenu de signer par voie électronique un exemplaire. Conformément à l’Article L6353-5 à compter de la date effective de la signature, l’apprenant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

Article 4 : Réservation de la formation

L’apprenant ayant reçu préalablement à tout engagement définitif de sa part, un « contrat de formation » l’informant (conformément à Article L6353-4 du code du travail) sur :

1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
6° Les fournitures et les outils informatiques à prévoir pour suivre la formation
Il est invité à réserver sa place en signant le dit contrat de formation et à verser un acompte de 500 euros au plus tard le 15eme jour après la date de signature de son contrat de formation. En cas de non versement dans l’acompte dans les délais impartis, l’apprenant prend le risque de voir sa date de formation décalée dans le temps car sa place ne pourra pas lui être réservée.

Si la formation devait être financée en tout ou partie par un organisme tiers, l’acompte ou les acomptes versés par l’apprenant pour réserver sa place, seraient restitués au plus tard 15 jours après le paiement intégral de la formation par le tiers financeur.

Article 5 : Prix et modalité de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue (site internet https://www.ladd-architecturedinterieur.com) sont des prix entendus en Euros net à payer, l’organisme de formation LADD l’école (exonéré de TVA dans le cadre de la formation professionnelle Article 261-4-4), se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations, si cette exonération devait être annulée par le direction générales des finances. LADD l’école se réserve le droit de modifier le prix des prestions de ses formations à tout moment, la date de dernière mise à jour étant indiquée sur son site internet. Néanmoins, le prix figurant sur le contrat de formation signé par l’apprenant sera le seul applicable à l’acheteur. Conformément à l’Article L6353-6 du code du travail, le paiement du solde de la prestation de formation sera échelonnée, et s’organise de la façon suivante :

- Au plus tard 1 mois avant le début de la formation : règlement de 30% du montant de la prestation montant du premier acompte compris.
- Le reste de la somme fera l’objet d’un échelonnement en fonction de la durée de la prestation.
En tout état de cause le solde de la formation devra avoir été encaissé par LADD l’école au plus tard la veille du dernier jour de la formation. Tout manquement aux obligations de règlement de la part de l’apprenant implique directement l’arrêt de la prestation de formation, l’intégralité du prix de la formation restant dû à l’organisme de formation LADD l’école par l’apprenant.

Article 6 : Prise en charge du coût de la prestation de formation par un tiers :

Si l’apprenant bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) / Opérateur de Compétences (OPCO)/ ou par tout autre organisation, entreprise privée ou public, LADD l’école devra avoir reçu au plus tard 1 mois avant le début de la prestation de formation l’attestation de prise en charge financière totale où partielle du montant de la formation. L’apprenant qui a signé un contrat de formation reste néanmoins engagé aux conditions du contrat jusqu’au paiement intégral du prix de la formation.

Article 7 : Conditions des droits de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, l’apprenant dispose d’un délai de 10 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le renoncement au contrat de formation devant avoir été adressé à l’organisme de formation LADD l’école par lettre recommandée au plus tard le 10 eme jour après la date de la signature du contrat de formation.

Article 8 : Annulation de l’organisme de formation

L’Organisme de formation LADD l’école se réserve le droit d’annuler ou de reporter les sessions de formation décrites dans le programme si le nombre d’apprenant s’évérait être inférieur à 6 personnes. L’apprenant serait alors avisé au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, l’apprenant aurait la faculté de soit : - choisir une autre date de formation - renoncer purement et simplement à sa formation. Toute demande d’annulation du contrat de formation engendre des frais de dossier d’un montant de 109 euros HT.

Article 9 : Rupture du contrat de formation à l’initiative de l’apprenant

Conformément à l’article Article L6353-7 du code du travail, Si, par suite de force majeure dûment reconnue*, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat, par lettre recommandée adressé à LADD l’école. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées et dues en proportion de leur valeur prévue au contrat à l’organisme de formation LADD l’école. Toute demande d’annulation du contrat de formation engendre des frais de dossier d’un montant de 109 euros HT. *La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : 1. Il est imprévisible 2. Il est irrésistible (insurmontable) 3. Il échappe au contrôle des personnes concernées. L’abandon du stage de formation par l’apprenant pour un autre motif que le cas de force majeure dûment reconnue, pourrait entraîner la résiliation du contrat avec paiement intégral du prix de la formation avec en sus la facturation des frais de dossier d’un montant de 109 euros.

Article 10 : Formation des contrats

L’apprenant s’engage à être présent physiquement et ou en distanciel (suivant les possibilités offerte par l’organisme de formation LADD l’école dans le cadre précis de la formation désignée) aux dates, lieux et heures prévus dans le contrat de formation. - L’apprenant s’engage à venir avec les fournitures et les outils informatiques requis et détaillés dans le contrat de formation. - Dans le cas d’une formation en distanciel par visio, l’apprenant s’engage à s’installer dans un lieu calme, à être connecté à un réseau internet « stable ». - A consacrer tout son temps et son attention à la formation aux horaires prévus. - A suivre la formation avec la caméra de son ordinateur allumé - A adopter une tenue correcte devant la caméra de son ordinateur. - A ne pas enregistrer ou faire de capture d’écran des supports pédagogiques du formateur. - L’apprenant autorise l’organisme de formation à enregistrer les échanges visio et audio. L’apprenant accepte d’être filmé dans la classe et à apparaitre sur les vidéos à des fins pédagogiques et ou à des fins de promotion des activités de LADD l’école. SI tel n’était pas le cas, l’apprenant devra le signaler au formateur qui s’engage (avant tout enregistrement de séance de formation) à en informer les apprenants et à obtenir leur accord.

Article 11 : Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation de fin de formation sera remise au participant à l’issue de la formation. Le cas échéant, l’apprenant recevra également une certification de compétences.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les cours et les supports de cours fournis aux apprenants lors des formations dispensée par LADD l’école sont la propriété intellectuelle exclusive de l’organisme de formation. Tout, partage reproduction totale ou partielle des supports à titre commercial ou pédagogique est interdite.

Article 13 : Utilisation des ressources

LADD l’école met à disposition de ses apprenants les outils pédagogiques et les installations suivantes : - un espace destiné à la formation en présentiel - des documents d’information sur son site internet https://www.ladd-architecturedinterieur.com - un ensemble de brochures imprimées, - une matériauthèque d’échantillons consultable - un accès internet gratuit, - du matériel informatique pédagogique (tableau tactile, caméra superzoom pour visionner les matières à distance) - des petites fournitures scolaires (crayons, feutres, …). - Un espace de repos pour les inter cours - Un espace « cafet » pour la pose des inter cours - Un ensemble de livres professionnels Les documents, manuscrits et ou le matériel ne peuvent pas quitter l’enceinte des locaux. Afin que l’espace de formation et les ressources soient utilisés dans les meilleures conditions, il est demandé à chacun de prendre connaissance du règlement intérieur affiché dans les salles de classe avant de s’installer pour suivre les cours. De plus, chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du stage, ainsi qu’en matière d’hygiène et de prévention de la covid 19. L’ensemble des consignes étant également affichées au sein de l’école.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par LADD l’école par le biais de questionnaires, les données sont enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande de formation. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique (mail) ou un courrier postal à : S.A.S MAELHEEM, enseigne LADD l’école - 14 avenue Hergé, 77700 Chessy - contact@laddgroupe.com

Article 15 : Clause attributive

La société MAELHEEM est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société MAELHEEM ou celui du domicile du client, au choix de la société MAELHEEM. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de LADD : internet https://www.ladd-architecturedinterieur.com